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par la législation de mon pays à acheter des produits contenant de la nicotine.

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Conditions générales de ventes

Article 1 SUPREMATIE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société S.AR.L Ivapote entretient avec ses clients pour la vente en ligne. Elles s'appliquent ainsi à tout client effectuant un achat en globalité sur le site internet Ivapote.com et se faisant livrer directement. Par conséquent, tout client passant une commande en ligne mais venant retirer sa marchandise dans un magasin Ivapote.com se verra facturé au moment de son passage en magasin et la vente ne sera pas considérée comme une vente à distance mais comme une vente au comptoir (la faculté de rétractation réservée aux particuliers ne sera donc pas applicable). Toute dérogation à ces conditions résulte d'un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de S.AR.L Ivapote. Le fait pour S.AR.L Ivapote de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque de ces dispositions n'entraîne pas renonciation de S.AR.L Ivapote à ladite disposition que S.AR.L Ivapote reste libre de mettre en œuvre à tout moment. 

Article 2 COMMANDES
Sur toute commande doit être écrit et spécifié clairement l'adresse de livraison, l'adresse de facturation, la date, les références des produits commandés, les prix, les quantités et toute autre information spécifique. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement et après acceptation écrite de S.AR.L Ivapote. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l'accord exprès et écrit de S.AR.L Ivapote. En cas d'annulation de la commande de la part de l'acheteur, les acomptes versés par l'acheteur restent acquis au vendeur. Toute annulation de commande, totale ou partielle, demandée par l'acheteur devra être adressée à S.AR.L Ivapote par lettre recommandée avec accusé de réception avant la livraison des produits. S.AR.L Ivapote aura la faculté d'accepter ou de refuser l'annulation. Pour cas de force majeure, S.AR.L Ivapote aura la faculté d'annuler tout ou partie d'une commande. Dans ce cas, l'acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande. 

Article 3 PRIX
Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu'indiqués au barème de prix de S.AR.L Ivapote au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par S.AR.L Ivapote, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. 

Article 4 Paiement

Le règlement des Produits commandés s'effectue par :

  • Carte Bancaire (Visa ou Mastercard)

  • Paypal;

Le service de paiement en ligne est sécurisé mais ne comporte aucune police d'assurance supplémentaire, notamment en cas de vol de la carte bancaire du client. Il appartient au Client de vérifier le formulaire d'envoi de paiement avant toute Acceptation. En tout état de cause, IVAPOTE ne peut être tenu responsable des problèmes ou retards liés au fonctionnement des procédures de paiement. Les sommes versées dans le cadre d'un paiement en ligne ne pourront en aucun cas être qualifiées d'arrhes ou d'acomptes.

Ivapote ne conserve aucune donnée de votre Carte Bancaire



Article 5 LIVRAISON ET TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Nous n'acceptons aucune demande de pénalité ou de dommages et intérêts pour retard de livraison à la suite de cas de force majeure (grève ou problème de fournisseurs, etc...) qui peuvent suspendre de plein droit les livraisons ou prolonger d'autant les délais convenus. Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et les risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport utilisé. Il appartiendra à l'acheteur de vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les deux jours de la réception des produits et d'en informer S.AR.L Ivapote dans le même délai. Attention, aucune réclamation ne sera entendue si les réserves n'ont pas été apportées sur le bon de transport. 

Article 6 RESERVE DE PROPRIETE 

6.1 Principe
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. 

6,2 Autorisation de revendre
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 

5.3 Autorisation de transformer
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer les marchandises livrées. En cas de transformation, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur ; l'autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 

Article 7 GARANTIE 
Nos batteries sont garanti deux moi sauf indication contraire notifiée sur la facture par retour en nos ateliers. Seuls les produits vendus par S.AR.L Ivapote dans la période, et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l'ensemble du matériel. Le SAV se réserve un délai de 48 heures maximum pour constater la panne décrite et procèdera à un échange standard si le produit défectueux a été ramené dans un délai de sept jours suivant sa date de facturation et que le même produit ou qu'un produit de qualité et de technologie équivalant est disponible en stock au moment du retour. La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectué sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. La garantie ne peut s'appliquer en cas d'utilisation anormale (choc électrique, …), de négligence, de modification non effectuée par nos soins, d'accident. Tout produit doit être systématiquement retourné complet dans son emballage d'origine accompagné de sa facture. Aucun retour ne peut s'effectuer dans l'un des magasins Ivapote.com . 

Article 8 FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, pour les contrats de fourniture d'enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'acheteur. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour, qui peut s'obtenir en appelant le siège au 05 56 06 10 00 et en demandant le service INTERNET/VENTE EN LIGNE. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur, et dans tous les cas en expédiant la marchandise au siège. Aucun retour ne peut s'effectuer dans l'un des magasins Ivapote.com . Dans le cadre d'une rétractation, les frais de transport liés à la livraison chez le client ne sont pas remboursables, ainsi que le retour de la marchandise vers le siège qui reste à la charge et aux risques et périls de l'acheteur. 

Article 9 RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE 
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 4 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis. Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur et un numéro de retour, obtenu en appelant le siège au 05 56 06 10 00 ou par mail à l'adresse contact@Ivapote.com L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour, d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complets et dans leur emballage d'origine, sauf indication du vendeur. Le retour des marchandises s'effectue aux frais de l'acheteur. Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu (sauf dans le délai de rétractation de 7 jours). 
et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur. 

Article 10 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l'appel en garantie.